Charte protection des données personnelles

Pour utiliser les services Ma Gestion by Cerfrance (les « Services ») proposés par Vigicorp, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 499 295 624, dont le siège social est 49 quai Emile Cormerais - 44800 Saint Herblain (France), l’utilisateur de Ma Gestion by Cerfrance (l’« Utilisateur ») est amené à fournir à Vigicorp des informations personnelles le concernant.

L’inscription à Ma Gestion by Cerfrance et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation pleine et entière de la présente charte (la « Charte ») par l’Utilisateur.

1. Objet

La Charte a pour objet de définir les engagements de Vigicorp, en tant que responsable de traitement, eu égard au respect des données personnelles de l’Utilisateur, collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation de Ma Gestion by Cerfrance et des Services dans les conditions définies dans les Conditions générales de vente et d’utilisation du site www.magestion.bycerfrance.fr et dans les conditions particulières applicables (les « Données »).

2. Données Collectées

L’Utilisateur doit fournir les Données requises lors de la procédure d’inscription dans les champs obligatoires du questionnaire signalés par un astérisque pour bénéficier des Services (*).

A défaut de réponse, l’inscription de l’Utilisateur sur Ma Gestion by Cerfrance et pour les Services proposés ne pourra être effectuée et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier de l’ensemble des Services proposés sur Ma Gestion by Cerfrance.

Les réponses de l’Utilisateur dans les champs non signalés par un astérisque (*) sont optionnelles.

Vigicorp collecte et traite les Données de l’Utilisateur, telles que notamment :

• les données relatives à l'identité de l’Utilisateur, personne physique (telles que notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, identifiant et mot de passe);
• les données relatives à l’identité de la société de l’Utilisateur et à sa vie (telles que dénomination sociale, adresse du siège social, nom, prénom et adresse des dirigeants, numéros de téléphone, adresses email);
• les données relatives au compte bancaire pour les besoins de la facturation des Services fournis par Vigicorp et ses partenaires;
• les données relatives au compte bancaire de l’Utilisateur du service d’agrégation des comptes bancaires ainsi que l’ensemble des transactions intervenant sur les comptes bancaires concernés;
• les données relatives aux comptes de paiement de l’Utilisateur et mouvements effectués sur les comptes de paiement - les données informatiques de connexion et de navigation sur le site Ma Gestion by Cerfrance (telles que notamment la date, l’heure de connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, l’adresse IP);
• les données personnelles mises à la disposition de Vigicorp par l’Utilisateur.

3. Finalités du traitement

Les Données fournies lors de l’inscription à Ma Gestion by Cerfrance et de l’utilisation des Services seront traitées par Vigicorp pour les finalités suivantes : la gestion de l’accès aux Services et de leur utilisation ; la réception d’offres personnalisées de la part de Vigicorp et/ou de ses partenaires ; la réception de lettres d’information de la part de Vigicorp et/ou de ses partenaires pouvant porter notamment sur les nouvelles fonctionnalités ou les mises à jour des Services ; la facturation des fonctionnalités payantes de Ma Gestion by Cerfrance.

4. Conservation des données

Les Données ne sont conservées que pour une durée raisonnable et strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou qui ont été autorisées ultérieurement par l’Utilisateur. Au-delà de cette durée, elles seront conservées de façon anonyme à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.

5. Utilisation de cookies

Vigicorp enregistre, dans des fichiers informatiques appelés « Cookies » installés sur le navigateur Internet de l’Utilisateur, des données relatives à sa navigation sur Ma Gestion by Cerfrance. Les informations contenues dans les Cookies ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à leur finalité. Les Cookies utilisés sont strictement nécessaires à Vigicorp puisqu’ils ont pour finalité de faciliter la communication électronique entre l’Utilisateur et Vigicorp et de permettre la fourniture des Services à l’Utilisateur. Ils ont notamment pour fonction de :

• reconnaître l’Utilisateur lors de sa connexion sur Ma Gestion by Cerfrance;
• garder sa session active;
• mesurer l’audience de Ma Gestion by Cerfrance

L’Utilisateur peut s’opposer à l’insertion des cookies, à tout moment, en configurant les préférences de son navigateur. Il peut également désactiver à tout moment les cookies qui ont été installés sur son ordinateur. L’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités de Ma Gestion by Cerfrance ou Services ne seront plus accessibles en cas de désactivation des cookies. Pour paramétrer son navigateur afin de bloquer les cookies, l’Utilisateur peut consulter le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser) ou des sites, tels que www.allaboutcookies.org.

Destinataires des données

6.1 Partage des Données pour les besoins des Services

Pour les besoins de la fourniture des Services, les Données sont transmises aux employés de Vigicorp, aux partenaires de Vigicorp et à des tiers sous-traitants de Vigicorp situés au sein de l’Union Européenne, qui peuvent réaliser les traitements ou d’autres prestations informatiques en relation avec les Services. Vigicorp est susceptible de céder tout ou partie de ses actifs, et notamment l’activité relative aux Services pour laquelle elle traite les Données, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation, d’une vente totale ou partielle de ses actifs ou dans l’hypothèse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. L’Utilisateur accepte et est informé que le successeur de Vigicorp pourra traiter les Données pour assurer la continuité des Services conformément à la Charte.

6.2 Partage des Données à des fins de prospection

Vigicorp pourra transférer les Données de l’Utilisateur à ses partenaires et aux sociétés de son groupe, après avoir obtenu le consentement exprès de l’Utilisateur pour recevoir des communications et offres commerciales portant sur des produits et/ou services fournis par les partenaires et sociétés de son groupe. L’Utilisateur pourra s’opposer à tout moment à la réception de ces communications et offres commerciales des partenaires en informant Vigicorp conformément à l’article 8 de la Charte.

6.3 Divulgation des Données aux autorités

Au titre de circonstances particulières, Vigicorp peut être amenée à divulguer les Données à toutes autorités judiciaires ou administratives compétentes qui en solliciteraient la communication conformément à la législation applicable.

7. Sécurité et confidentialité des données

Vigicorp a pris toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les Données sont traitées par Vigicorp de manière à assurer leur sécurité et leur confidentialité dans les limites suivantes :

• il est impossible de garantir totalement la sécurité d’Internet et des données transmises via Internet; et
• il incombe à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité de ses mots de passe et de ne pas les divulguer à une personne qui n’aurait pas été autorisée à les utiliser.

8. Droits de l'utilisateur

En utilisant Ma Gestion by Cerfrance et les Services et en communiquant les Données, l’Utilisateur accepte que les Données soient collectées et traitées conformément à la Charte.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des Données le concernant. Si l’Utilisateur souhaite consulter les Données qu’il a fournies à Vigicorp, annuler son inscription à tout ou partie des Services, à la lettre d’information ou à tout autre Service, il pourra adresser cette demande par courrier électronique à : service-client@gestion.cerfrance.fr ou par courrier postal à Vigicorp, 49 quai Emile Cormerais, 44800 Saint Herblain (France).

L’Utilisateur peut également demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les Données le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, en adressant un courrier électronique ou un courrier postal à la même adresse.

Par ailleurs, l’Utilisateur a le droit de s’opposer pour des motifs légitimes à ce que des Données le concernant fassent l’objet d’un traitement ou d’un transfert dans les conditions décrites dans la charte par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses précitées.

9. Divers

9.1. Convention de preuve

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution de la charte par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

9.2. Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans la charte ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

9.3. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations de la charte s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

9.4. Modification

Vigicorp se réserve le droit de modifier la charte et en informera préalablement l’utilisateur par e-mail ou par voie d’affichage sur Ma Gestion by Cerfrance.

9.5. Loi applicable

La charte est régie par le droit français.